Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 60
Versions de la disposition

Texte intégral
Audience devant la Commission du travail et de l’emploi
60(1)Dans les trente jours de l’entrée en vigueur du présent article, la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité et la Société, ou l’une d’entre elles, donnent à la Commission du travail et de l’emploi avis écrit de la date de mutation des employés visés au paragraphe 57(1).
60(2)Bien que la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité ait été réputée être accréditée en vertu du paragraphe 58(1) à titre d’agent négociateur des unités de négociation des employés mutés visés au paragraphe 57(1) qui en sont membres, la Commission du travail et de l’emploi :
a) tient une audience sous le régime de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics dans les cent vingt jours de l’entrée en vigueur du présent article;
b) détermine les unités de négociation compétentes représentant les employés de la Société auxquels s’applique la disposition déterminative que prévoit le paragraphe 58(1);
c) rend pour la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité une ou plusieurs ordonnances d’accréditation à l’égard des employés de la Société qui sont membres des unités de négociation compétentes déterminées en vertu de l’alinéa b);
d) déclare que les conventions collectives conclues par la Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick lient et continueront de lier la Société comme si elles avaient été directement conclues entre elle et la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, les droits, les responsabilités et les obligations de l’employeur, de l’agent négociateur et des employés sous le régime de la convention collective étant conservés dans la mesure que détermine la Commission du travail et de l’emploi.
60(3) L’audience visée à l’alinéa (2)a) peut être tenue en même temps que celle visée à l’alinéa 10(2)a) ou séparément de celle-ci, selon ce que prévoit la Commission du travail et de l’emploi.
60(4)La Commission du travail et de l’emploi jouit de l’intégralité des pouvoirs et de la compétence dont elle a besoin pour qu’il soit donné effet au présent article.
Audience devant la Commission du travail et de l’emploi
60(1)Dans les trente jours de l’entrée en vigueur du présent article, la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité et la Société, ou l’une d’entre elles, donnent à la Commission du travail et de l’emploi avis écrit de la date de mutation des employés visés au paragraphe 57(1).
60(2)Bien que la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité ait été réputée être accréditée en vertu du paragraphe 58(1) à titre d’agent négociateur des unités de négociation des employés mutés visés au paragraphe 57(1) qui en sont membres, la Commission du travail et de l’emploi :
a) tient une audience sous le régime de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics dans les cent vingt jours de l’entrée en vigueur du présent article;
b) détermine les unités de négociation compétentes représentant les employés de la Société auxquels s’applique la disposition déterminative que prévoit le paragraphe 58(1);
c) rend pour la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité une ou plusieurs ordonnances d’accréditation à l’égard des employés de la Société qui sont membres des unités de négociation compétentes déterminées en vertu de l’alinéa b);
d) déclare que les conventions collectives conclues par la Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick lient et continueront de lier la Société comme si elles avaient été directement conclues entre elle et la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, les droits, les responsabilités et les obligations de l’employeur, de l’agent négociateur et des employés sous le régime de la convention collective étant conservés dans la mesure que détermine la Commission du travail et de l’emploi.
60(3) L’audience visée à l’alinéa (2)a) peut être tenue en même temps que celle visée à l’alinéa 10(2)a) ou séparément de celle-ci, selon ce que prévoit la Commission du travail et de l’emploi.
60(4)La Commission du travail et de l’emploi jouit de l’intégralité des pouvoirs et de la compétence dont elle a besoin pour qu’il soit donné effet au présent article.